Cette directive précise les pouvoirs qui sont délégués au président ou à la présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, notamment en ce qui a trait à la fermeture des dossiers lorsqu’une victime ne communique plus ou lorsqu’elle refuse de collaborer avec la Commission ainsi que dans les cas où un jugement final a été obtenu.
Tous
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse