Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est une loi canadienne qui s'applique aux jeunes de 12 à 18 ans qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction criminelle ou qui contreviennent à une loi fédérale.
Le système de justice pénale pour adolescents est différent de celui des adultes. Tout en obligeant les adolescents à répondre de leurs gestes, la LSJPA encourage aussi leur réadaptation et leur réinsertion sociale. La LSJPA favorise notamment les mesures extrajudiciares pour éviter à l'adolescent d'aller au tribunal.
La LSJPA vise :
- à prévenir le crime chez les adolescents et à s’assurer que les mesures prises à leur endroit favorisent la protection du public
- à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents
- à limiter les mesures plus sévères dans le cas des crimes les plus graves et à diminuer la détention des adolescents non violents
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Ce que dit la LSJPA
La LSJPA affirme entre autres que :
- L’adolescent a le droit de consulter un avocat ou une avocater à toutes les étapes de la poursuite menée contre lui. Il a aussi le droit à un avocat lorsqu’on évalue l’opportunité d’avoir recours à une sanction judiciaire
- les parents de l'adolescent doivent être informés des mesures prises ou des procédures intentées contre leur enfant et être encouragés à lui offrir du soutien
- l’intérêt des victimes doit être pris en compte; elles doivent notamment être traitées avec courtoisie et compassion
- lors de son arrestation, l’adolescent doit être avisé de son droit de consulter un avocat
- de façon exceptionnelle, le Tribunal pour adolescents peut imposer une peine pour adulte à un adolescent de 14 ans et plus qui a été reconnu coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de deux ans et plus
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Les droits garantis par la LSJPA
La LSJPA protège notamment ces quatre droits :
- être informé et préparé lors d’un transfert d’unité ;
- recevoir des services sociaux, de santé et d’éducation ;
- communiquer de façon confidentielle ;
- connaître les règles à suivre dans un centre de réadaptation.
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Le rôle de la Commission
La Commission peut intervenir si les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants pris en charge en vertu de la LSJPA ne sont pas respectés.
En savoir plus
Informations
- Consultez notre page d'information sur les droits d'un jeune pris en charge par la DPJ
- Éducaloi : crimes et infractions
- Éducaloi : Plateforme jeunesse
- LSJPA : le blogue