Personnes en situation de handicap
La Charte protège notamment vos relations avec :
- des organismes
- des fournisseurs de services
- des institutions gouvernementales
Elle protège aussi vos relations privées, par exemple avec un membre de votre famille.
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Les droits garantis par la Charte
La Charte garantit entre autres aux personnes en situation de handicap :
Le droit à l’égalité
C’est ce droit qui vous protège contre la discrimination et le harcèlement basé sur votre handicap ou le moyen d'en diminuer l'impact (moyen de le pallier). Par exemple, un fauteuil roulant, un chien guide, un chien d’assistance ou une prothèse).
Le handicap et le moyen de le pallier est un motif interdit de discrimination et de harcèlement.
En savoir plus sur le motif handicap
C’est le droit à l'égalité qui vous permet de faire une demande d’accommodement raisonnable.
L’accommodement raisonnable est un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte. Par exemple, adapter un poste de travail pour un membre du personnel qui a des limitations et qui en a fait la demande est un accommodement raisonnable.
En savoir plus sur l’accommodement raisonnable
Le droit à la protection en cas d’exploitation
L’exploitation, c’est profiter de l’état de vulnérabilité d’une personne en situation de handicap pour la priver de ses droits.
En savoir plus sur l’exploitation
Les libertés et droits fondamentaux
Ils comprennent le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne ainsi que le droit au respect de sa vie privée, le droit à la libre disposition de ses biens ou le droit au secours.
En savoir plus sur les libertés et droits fondamentaux
Certains droits sont garantis aux personnes en situation de handicap par d’autres lois que la Charte des droits et libertés.
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Mieux connaître vos droits
Pages thématiques
- Le motif handicap
- La discrimination
- Le harcèlement
- L’exploitation
- Les animaux utilisés pour pallier un handicap
Dépliant
Vidéos
Organismes et associations
- Office des personnes handicapées du Québec
- Cophan (Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec)
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Que faire si vos droits ne sont pas respectés?
La Commission peut vous aider à faire respecter vos droits
La Commission est là pour vous aider à mieux comprendre et défendre les droits protégés par la Charte. Elle peut notamment agir si :
Vous êtes victime d’exploitation ou témoin d’une situation d’exploitation.
Votre situation sera évaluée rapidement afin de déterminer si nous pouvons faire enquête. Selon les conclusions de l’enquête, la Commission pourra proposer des moyens de régler la situation ou saisir le tribunal.
Porter plainte pour exploitation
Vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement basé sur votre handicap.
Porter plainte pour discrimination
D’autres organismes qui peuvent vous aider selon votre situation
Vous avez besoin de services à domicile car vous êtes en perte d’autonomie
Vous avez des problèmes par rapport à votre logement
On refuse de vous donner les soins auxquels vous avez droits dans votre CHSLD
Si vous êtes victime de mauvais traitement ou d’abus physique ou sexuel, contactez :
- votre service de police local ou la Sûreté du Québec (911)
- la ligne Aide Abus Ainés : www.aideabusaines.ca ou 1 888-489-2287
L'accessibilité universelle
Tous les lieux publics (incluant les commerces et les établissements comme les écoles ou les bibliothèques) doivent avoir comme objectif l’accessibilité universelle.
En effet, ils doivent adapter leur environnement physique, mais aussi leurs opérations et leurs relations avec la clientèle pour permettre l'accès à tous à leurs services.
L’accessibilité universelle est un principe qui vise l’ensemble de la population, y compris les personnes avec des limitations fonctionnelles. Elle garantit l’exercice du droit à l’égalité.
En savoir plus sur ...
- L’accessibilité aux commerces et lieux publics (Étude)
- Les droits des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (Page thématique)
- Les animaux utilisés pour pallier un handicap
- Enfants en situation de handicap en camp de jour (Campagne)
Retrouvez toutes nos publications, nos formations et d’autres ressources disponibles sur le motif handicap.