Les droits économiques et sociaux

• Le droit de l'enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner
  [article 39]
  • Par exemple, toute décision concernant l’enfant doit être prise afin de répondre à l’ensemble de ses besoins aux plans moral, psychologique, physique et économique.
• Le droit à l'instruction publique gratuite, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi
  [article 40]
  • Par exemple, jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 21 ans pour les personnes en situation de handicap, les enfants et les jeunes ont le droit de fréquenter l’école primaire, secondaire et collégiale gratuitement.
• Le droit des parents ou des personnes qui en tiennent lieu d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci
  [article 41]
  • Par exemple, votre enfant peut suivre un enseignement religieux dispensé par un prêtre, un imam ou un rabbin.
• Le droit de choisir des établissements d'enseignement privés qui se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi
  [article 42]
• Le droit des personnes issues des minorités ethniques de maintenir et de faire progresser leur vie culturelle avec les membres de leur groupe
  [article 43]
  • Par exemple, vous et les membres de votre groupe ethnique avez le droit de vous rassembler pour célébrer une fête traditionnelle.
• Le droit à l'information, sauf dans la mesure prévue par la loi
  [article 44]
• Pour toute personne dans le besoin, le droit à une aide financière et sociale, prévue par la loi susceptible de lui assurer un niveau de vie décent
  [article 45]
  • Par exemple, vous avez droit aux mesures de soutien pour assurer à votre famille la nourriture, les vêtements et un logement suffisants.
• Le droit à des conditions de travail justes et raisonnables respectant la santé, la sécurité et l'intégrité physique de la personne, dans la mesure prévue par la loi
  [article 46]
  • Par exemple, vos conditions de travail doivent respecter les lois, votre santé et votre sécurité.
• Le droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité
  [article 46.1]
• L'égalité des conjoints, dans le mariage ou l'union civile, et une responsabilité égale dans la direction morale et matérielle de la famille et l'éducation de leurs enfants communs
  [article 47]
  • Par exemple, vous et votre conjoint ou conjointe avez le droit d’assurer ensemble les biens et finances de la famille, de décider des valeurs importantes de la famille, de choisir le nom des enfants ou encore de consentir aux soins médicaux qu’ils requièrent.
• Le droit des personnes âgées ou handicapées à la protection contre toute forme l'exploitation, ainsi qu'à la sécurité et à la protection de leur famille ou des personnes qui en tiennent lieu
  [article 48]
  • Par exemple, on ne peut profiter de la vulnérabilité d'une personne âgée ou handicapée pour l'exploiter, soit en lui soutirant son argent, soit en l'isolant ou en lui infligeant des blessures physiques ou psychologiques.

Origine

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) a proclamé, en 1948, les droits et libertés de la personne qui s’appliquent à tous les êtres humains.

Une Déclaration n’a toutefois pas le même statut qu’une loi ou qu’un traité. C’est pourquoi l’Assemblée générale des Nations Unies a voulu la compléter et rendre obligatoire les droits qu’elle énonce dans deux pactes internationaux adoptés en 1966 :

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui protège, par exemple, le droit à la vie, la liberté d’expression, de réunion et d’association et interdit la torture. 
• le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui garantit, par exemple, le droit à l'instruction gratuite, à la santé, au travail et à la sécurité sociale.

Les droits économiques et sociaux au Québec : protégés et garantis par plusieurs lois

Le gouvernement du Québec s’est engagé à promouvoir et à mettre en œuvre ces droits en adhérant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

D’autres conventions internationales dont le Québec est signataire renforcent aussi son engagement :

• la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)
• la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)
• la Convention relative aux droits de l’enfant (1989)
• la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2009)

Plus encore, le Québec a inclus les droits économiques et sociaux dans une loi fondamentale :

• la Charte des droits et libertés de la personne (1976)

Dans les faits

Lié par ces engagements, l’État québécois est responsable de faire respecter, de protéger, de promouvoir et de mettre en œuvre les droits économiques et sociaux. Il peut, par exemple, voter des lois ou mettre en oeuvre des programmes pour assurer à tous et toutes, sans discrimination, des conditions de travail justes et saines.

• Le gouvernement doit veiller à ce que ses politiques, ou celles des entreprises et institutions qui se trouvent sur son territoire, ne soient pas discriminatoires afin de favoriser la participation sociale, économique et culturelle de tous et toutes.
• La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut intervenir lorsque ces droits ne sont pas respectés.
• Les tribunaux peuvent rendre des jugements pour protéger les droits économiques et sociaux en se basant entre autres sur la Charte des droits et libertés de la personne.

Pour la pleine reconnaissance des droits économiques et sociaux

S’ils sont inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne, les droits économiques et sociaux n’ont cependant pas le même statut que l’ensemble formé par les droits fondamentaux, politiques et judiciaires (articles 1 à 38) qui prévalent explicitement sur toutes les autres lois du Québec.

Ceci fait en sorte que la mise en œuvre et la portée des droits économiques et sociaux sont limitées. Pourtant, les droits économiques et sociaux ont la même importance que tous les autres droits et libertés de la personne.

Pourquoi ? Entre autres parce que le respect de ces droits est lié au respect des autres droits et libertés garantis par la Charte, dont le droit à l’égalité et le droit à la sauvegarde de sa dignité.

C'est pour cette raison que la Commission recommande à l'État de renforcer ces droits en :

• Accordant aux droits économiques et sociaux le même statut que les autres droits contenus dans la Charte, afin d’établir leur primauté explicite sur toutes les autres lois
• Faisant de ces droits l’objet d’une intervention prioritaire
• Énonçant de manière explicite certains autres droits économiques et sociaux dans la Charte, comme :
  • le droit au logement
  • le droit à la santé
  • le droit au travail.

En savoir plus : 

Après 25 ans - La Charte québécoise des droits et libertés. Volume 1 - Bilan et recommandations (PDF, 2 Mo)

L’engagement international de l’État québécois

En ratifiant le PIDESC, l’État québécois s’est engagé entre autres à :

• Interdire la discrimination (directe, indirecte ou systémique) dans l’exercice des droits que comprend le Pacte. Les droits qui y sont énoncés doivent donc pouvoir être exercés sans aucune discrimination « fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
• Assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus. Cela comprend l’obligation d’adopter des mesures immédiates et concrètes pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte. L’État doit donc agir « par tous les moyens appropriés » (des lois, des politiques, des programmes sociaux, etc.) et « au maximum des ressources disponibles » afin de permettre à tous et toutes d’exercer leurs droits économiques et sociaux.
• Ne pas adopter de « mesures régressives », c’est-à-dire de mesures (loi, règlement, programme, etc.) qui marqueraient « directement ou indirectement un retour en arrière » par rapport aux droits reconnus dans le Pacte, à moins que cela soit examiné avec le plus grand soin et pleinement justifié par rapport à l’ensemble des droits garantis et des ressources disponibles.

Robert 

Robert reçoit la prestation de base de l’aide sociale pour un adulte seul, qui est de 726$ par mois.

Au Québec, le coût moyen d'un loyer est de 800$, ce qui veut dire que Robert devra consacrer la grande majorité de son revenu au logement.

Les mesures financières prévues par la loi ne sont donc pas susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent et risquent de compromettre le droit à la sûreté, à la vie et à l’intégrité physique, mais aussi le droit à la sauvegarde de sa dignité.

Bianca

Bianca travaille comme aide familiale résidente dans une famille de Montréal.

Son statut d’immigration comprend une obligation de résidence chez son employeur. Celui-ci profite de sa présence à la maison pour lui demander de faire des heures supplémentaires, sans la rémunérer pour ce travail.

Cette situation compromet son droit à des conditions de travail justes et raisonnables, mais risque également de porter atteinte à son droit à la sûreté, à la vie et à l’intégrité physique, son droit à la sauvegarde de sa dignité, son droit au respect de sa vie privée et son droit à l’égalité.

Marthe

Marthe a 79 ans est veuve et n’a pas d’enfant. Ses difficultés à lire et le fait qu’elle soit isolée la rendent vulnérable.

Étant en perte d’autonomie depuis quelques mois, elle décide de vendre sa maison. Un voisin qu’elle connait peu lui propose de l’aider et lui fait signer des papiers qui lui permettent d’empocher une part des profits.

Cette situation compromet le droit de Marthe, en tant que personne âgée, à la protection contre toute forme d'exploitation, mais aussi son droit à la sauvegarde de sa dignité et son droit à la libre disposition de ses biens également protégés par la Charte.