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COVID-19

Pour plus d’information sur vos droits et ceux de vos enfants dans le contexte actuel, consultez les foires aux questions et ressources de la page Vos droits et la COVID-19. Notez que tous nos services continuent d’être offerts en ligne ou par téléphone, même si tous les membres du personnel sont en télétravail.

Vos droits et la COVID-19
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    Loi sur la protection de la jeunesse

    La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) protège toutes les personnes de moins de 18 ans dont la situation :

    • met en danger sa sécurité ou son développement
    • a été signalée à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)

    Consultez la LPJ

    Les parents ou les personnes qui prennent en charge un jeune ont la responsabilité de le protéger et d’assurer :

    • son bien-être
    • sa sécurité
    • son éducation
    • son développement
    • Ce que dit la LPJ

      La LPJ affirme entre autres que :

      • la DPJ est chargée d’évaluer la situation d’un enfant pour déterminer s’il est en difficulté et a besoin de protection ;
      • toute décision prise par rapport à l’enfant doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial;
      • toute décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits (par exemple : le droit de recevoir des services de santé, d’être scolarisé et d’être hébergé dans un endroit approprié);
      • les enfants et leurs parents doivent être informés des droits garantis par la Loi et avoir l’occasion d’être entendus;
      • les personnes à qui l’enfant est confié doivent lui transmettre les informations et explications adaptées à son jeune âge;
      • un enfant hébergé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation doit être informé à l’avance d’un transfert de lieu d’hébergement;
      • les renseignements recueillis sur l’enfant et ses parents sont confidentiels;
      • la DPJ ne peut dévoiler l’identité d’une personne qui effectue un signalement.
    • Les droits garantis par la LPJ

      La LPJ protège les droits suivants :

      • droit d’être informé, consulté : Le DPJ doit informer les parents ou l’enfant en âge de comprendre des mesures prises lors d’un changement de famille d’accueil ou de centre de réadaptation ;
      • droit aux services d’un avocat : L’intervenant doit dire à un jeune qu’il a le droit d’être représenté par un avocat ;
      • droit de refus et de contester : Le DPJ doit informer un parent qu’il peut s’opposer à la prolongation d’une mesure de protection immédiate ;
      • droit à des services adéquats : L’enfant doit avoir accès aux services d’un psychologue tel qu’établi dans son plan d’intervention ou ordonné par le tribunal ;
      • droit d’être accompagné : L'enfant a le droit d'être accompagnée par la personne de son choix lorsqu’elle rencontre le DPJ ;
      • droit de communiquer : L’enfant a le droit de communiquer en toute confidentialité avec ses frères et sœurs ;
      • droit quant à l’application de mesures disciplinaires lors de l’hébergement : Un jeune ne peut se voir imposer des mesures disciplinaires qui ne sont pas prévues dans les règles internes de son établissement ;
      • droit d’être entendu : L'enfant a le droit de communiquer ses besoins et ses désirs lors de l’élaboration de son plan d’intervention.

      Consultez la LPJ 

    • Le rôle de la Commission

      La Commission peut intervenir si elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ne sont pas respectés. Elle peut :  

      • informer les enfants et les adultes sur leurs droits
      • recevoir des demandes d'intervention
      • faire enquête
      • effectuer des recherches et publier des rapports
      • prendre des moyens légaux pour faire corriger une situation

    En savoir plus