Propriétaires de logement
- Au moment où vous leur louez le logement
- Durant toute la période où ils l’occupent
Vos locataires ont entre autres les droits suivants et vous devez les respecter :
- le droit à l’égalité
- le droit au respect de la vie privée
- le droit à la jouissance de leurs biens en toute tranquillité
- le droit à l’inviolabilité de la demeure
- le droit à la dignité
- le droit à l’intégrité
Ces droits sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.
Cette vidéo imite une émission de téléréalité en mettant en scène des locataires potentiels qui doivent réussir des épreuves pour obtenir un logement.
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Choisir des locataires : sélectionnez sans discrimination et respectez leur vie privée
Lorsque vous cherchez des locataires pour un logement, votre processus de sélection doit être fait sans discrimination. Chaque personne a le droit d’avoir accès à un logement, peu importe ses caractéristiques personnelles.
1. Faites attention aux préjugés qui pourraient influencer votre choix de louer ou non votre logement à quelqu’un
Par exemple :
- Vous ne pouvez pas conclure qu’une personne qui visite votre logement ne sera pas une « bonne » locataire parce qu’elle a des enfants, qu’elle est inscrite au programme d’aide sociale ou qu’elle se déplace en fauteuil roulant.
- L'origine ethnique, la religion ou la capacité de parler le français ne doivent pas non plus faire partie de vos critères de sélection.
- Rappelez-vous aussi que le fait d’occuper un emploi précaire ou de recevoir des prestations d’aide sociale n’empêche pas nécessairement les personnes de payer leur loyer.
2. Ne demandez que les informations nécessaires pour évaluer si la personne est en mesure de louer votre logement
Vous ne pouvez pas exiger d’obtenir les renseignements suivants pour conclure un bail :
- nombre de personnes qui occuperont le logement;
- âge et sexe des enfants, entente de garde;
- détails sur l’emploi ou le salaire, coordonnées de l’employeur;
- numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie ou de passeport;
- T4, relevé d’emploi, relevé de paie, solde bancaire, numéro de compte bancaire;
- numéro de permis de conduire ou immatriculation, marque et année du véhicule.
Retrouvez un formulaire type de questions autorisées dans le document: Propriétaires d’immeubles à logements : un aide-mémoire sur les droits de la personne en matière de logement.
3. Obtenez le consentement de la personne avant d’effectuer des vérifications à son sujet (par exemple, une enquête de crédit)
Vous n’avez pas le droit de :
- poser des questions sur une ou plusieurs caractéristiques personnelles de la personne (par exemple sa religion, son âge ou si elle est mariée).
- refuser la location de votre logement sur la base de préjugés.
Vous avez le droit de :
- vérifier la capacité de la personne de payer le loyer. Vous pouvez par exemple demander des preuves de paiements réguliers.
Nous suggérons d’effectuer une enquête de crédit seulement lorsque la personne ne parvient pas à vous fournir des preuves de paiements réguliers.
Une personne à qui vous refusez un logement peut vous demander la raison de votre refus.
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Respecter vos locataires pendant qu’ils occupent le logement
Vous devez respecter les droits et libertés fondamentaux des locataires
Vous n’avez pas le droit, par exemple:
- d’entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire, sauf exception.
- d’expulser votre locataire sans raison valable.
- de harceler votre locataire.
- de permettre l’affichage de propos discriminatoires dans les zones communes de l’immeuble.
Que faire si on porte plainte contre vous ?
Votre locataire peut porter plainte contre vous si vous n'avez pas respecté ses droits au moment de la location ou durant l'occupation du logement, par exemple parce que :
- vous avez refusé de lui louer un logement à cause d’une de ses caractéristiques personnelles
- vous lui faites subir du harcèlement basé sur une de ses caractéristiques personnelles
Si la Commission accepte la plainte de votre locataire et décide de faire une enquête, elle communiquera avec vous.
En savoir plus sur la façon dont vous aurez à collaborer à l’enquête :
Foire aux questions
Nous avons rassemblé les questions les plus courantes que nous posent les propriétaires de logement sur leurs obligations.
Voyez si vous pouvez y trouver les réponses à vos questions !
Liens utiles
La Commission vous offre gratuitement des outils pour comprendre et faire face à vos obligations :
- Campagne À louer sans discrimination
- Aide-mémoire sur le droits de la personne en matière de logement
- Formation Les droits de la personne en matière de logement