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30 septembre 2014

Commentaires sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles

Ces commentaires portent sur le projet de loi no 8, Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles. Le projet de loi no 8 impose aux travailleuses et travailleurs agricoles une condition spécifique pour accéder à l’ensemble de la protection offerte par le Code du travail, soit celle d’être à l’emploi d’une entreprise comptant au moins trois salariés de façon ordinaire et continue. Dans son analyse, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse conclut que le projet de loi no 8 compromet la reconnaissance et l’exercice, en pleine égalité, de la liberté d’association des travailleuses et travailleurs agricoles ainsi que le droit à la sauvegarde de leur dignité et contrevient aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

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