La Commission est très heureuse de constater que le projet de règlement introduit plusieurs dispositions qui répondent à des recommandations qu’elle fait depuis plusieurs années, en particulier celles qui concernent le respect du bail, le code d’éthique, la formation du personnel et les mesures pour assurer le droit à l’information des résidents. De plus, elle observe avec satisfaction que le gouvernement a tenu compte des commentaires qu’elle a formulés sur l’avant-projet de règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence pour personnes âgées.
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