Porter plainte pour discrimination ou harcèlement
Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la Charte des droits et libertés. Dans les cas où ne nous pouvons pas vous aider, nous vous redirigerons au bon endroit pour trouver l'aide qu'il vous faut.
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Pouvons-nous traiter votre plainte ?
Oui, nous pouvons vous aider si ...
- Vous avez vécu de la discrimination ou du harcèlement qui vous a empêché de bénéficier des mêmes droits ou services que les autres en raison d’un ou de plusieurs des motifs interdits par la Charte.
- Vous avez vécu de la discrimination à cause de vos antécédents judiciaires dans le cadre du travail (par exemple, congédiement, refus de vous embaucher ou autre désavantage).
Non, nous ne pouvons pas vous aider
Nous vous indiquerons l'organisme qui peut vous aider si ...
La discrimination ou le harcèlement est :
- vécu ailleurs qu’au Québec
OU
- implique une institution de compétence fédérale comme :
- la fonction publique fédérale (un organisme, un ministère, une agence du gouvernement)
- la Gendarmerie royale du Canada
- une entreprise de juridiction fédérale comme :
- une banque,
- une station de radio ou de télévision,
- un fournisseur de services téléphoniques ou d’accès internet,
- une compagnie aérienne ou un aéroport,
- une compagnie de transport (traversier, train, camion ou autobus) voyageant hors Québec.
Dans ces cas, contactez la Commission canadienne des droits de la personne.
D'autres organismes qui peuvent vous aider selon votre situation
- Vous êtes victime de propos offensants ou blessants
- Contactez un avocat ou une avocate en droit civil
- Votre situation implique de la violence verbale ou physique
- Contactez votre service de police local
- Vous avez un problème avec un organisme ou un ministère québécois
- Contactez le Protecteur du citoyen
- Vous avez des problèmes par rapport à votre logement
- Contactez le Tribunal administratif du logement
- Vous avez été congédié sans raison valable
- Contactez la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
- Vous avez été victime d’une agression sexuelle
- Vous ne pouvez pas exercer votre droit de vote
- Au Québec : contactez le Directeur général des élections
- Au Canada : contactez Élections Canada
- Vos droits en tant que consommateur ne sont pas respectés
- Contactez l’Office de la protection du consommateur
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Comment porter plainte
Qui peut porter plainte
- une personne ou un groupe de personnes qui a été victime de discrimination ou de harcèlement
- un organisme, au nom d’une ou de plusieurs victimes
- un témoin, lorsque la victime est une personne âgée ou handicapée (membre de la famille, ami, voisin, bénévole ou autre).
Vous pouvez porter plainte au nom de quelqu’un d’autre si cette personne vous donne son autorisation par écrit. Voici un modèle de procuration pour que cette personne vous autorise à porter plainte en son nom.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat pour porter plainte à la Commission. Si vous embauchez un avocat, vous devrez payer les frais pour ses services.
Quand porter plainte
Portez plainte dès que possible.
- Au plus tard 3 ans après les faits
ou
- Au plus tard 6 mois après les faits si la situation implique un service de police ou une municipalité.
La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte si l’événement remonte à plus de 2 ans. Informations à fournir
Vous devez nous expliquer en détail ce qui s’est passé. Préparez-vous à nous donner les informations suivantes :
- les faits, gestes, paroles ou autres éléments problématiques.
- la ou les dates importantes.
- les noms et coordonnées des témoins, s’il y a lieu.
- les autres démarches que vous avez entreprises , si c’est le cas (par exemple : une plainte à la CNESST, au Commissaire local aux plaintes ou au Protecteur du citoyen, une poursuite au tribunal ou autre).
Nous pouvons vous aider à formuler votre plainte. Contactez-nous par téléphone au 1 800 361-6477.
Toutes les informations que vous fournissez à la Commission sont confidentielles.
Seules les personnes concernées sont informées de la plainte.
Transmettre votre plainte
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Comment sera traitée votre plainte ?
Étapes du traitement de votre plainte
Lorsque nous recevons votre plainte, nous communiquons avec vous pour vous en aviser. Nous évaluons ensuite si nous pouvons vous aider. Si c’est le cas, votre plainte est « recevable » et nous traitons votre plainte.
À titre de référence, voici les étapes du traitement de votre plainte.
Des membres du personnel expliquent les étapes du traitement d'une plainte.
Délais du traitement de votre plainte
Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai de 15 mois.
C’est le délai prévu dans notre Déclaration de services aux citoyennes et citoyens pour les dossiers réguliers. Les dossiers complexes peuvent être plus longs à traiter.
Vous serez informé de l’avancement de votre dossier à chacune des étapes :
- Réception de votre plainte : vous recevrez un accusé de réception verbal ou écrit.
- Ouverture du dossier : vous serez informé par écrit si votre plainte est recevable ou non. Si oui, nous ouvrons votre dossier et l’enquête commence.
- Phase 1 de l’enquête – l’évaluation : vous serez invité à régler votre plainte en médiation. Si aucune entente n'est conclue en médiation, vous devrez fournir les informations nécessaires pour la suite de l’enquête.
- Phase 2 de l’enquête – la recherche de preuves : vous recevrez un résumé de la situation à la fin de cette phase d’enquête.
- Décision : vous recevrez par écrit la décision prise concernant votre plainte.
Vous n’avez pas à payer pour porter plainte.
Tous nos services sont gratuits.
- Portez plainte en remplissant le formulaire en ligne
- Contactez-nous par téléphone: 1 800 361-6477
En savoir plus sur ...
Cette vidéo présente le processus pour porter plainte à la Commission en langue des signes québécoise (LSQ)