Projet de loi sur l’immigration : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse préoccupée par l’impact sur les droits et libertés
Québec, le 28 février 2019 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a soulevé aujourd’hui d’importantes préoccupations quant à l’impact de certains éléments du projet de loi n° 9 sur les droits et libertés protégés par la Charte, notamment le droit à l’égalité et à la non-discrimination, alors qu’elle présentait ses recommandations en commission parlementaire.
« La Commission déplore que le projet de loi n° 9 ne prenne pas en compte les problèmes de discrimination qui perdurent pour les personnes immigrantes, entre autres en emploi, mais présente l’enjeu de l’immigration principalement en termes d’arrimage entre leur profil professionnel et les besoins du marché du travail », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier. « Il est pourtant primordial de mettre l’accent sur la responsabilité de la société d’accueil à lutter contre les obstacles systémiques et la discrimination rencontrés par les personnes immigrantes racisées. »
La Commission a présenté ses recommandations dans le cadre des audiences sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.
Plusieurs sujets sont abordés dans le mémoire, dont l’intégration socioéconomique des personnes immigrantes. De l’avis de la Commission, le projet de loi néglige de prendre en considération la dimension humaine de l’immigration ou, comme le souligne le préambule de la Charte, le fait que « tous les êtres humains sont égaux en valeur, en dignité ». Les personnes immigrantes ne sauraient être réduites à un simple profil professionnel que l’on arrime à un besoin du marché du travail.
Par ailleurs, la maîtrise du français ne constitue pas le seul facteur qui explique les difficultés d’intégration des personnes immigrantes. Les candidats sélectionnés en raison de leur maitrise du français et de leur niveau de scolarisation éprouvent néanmoins des difficultés à intégrer le marché du travail. C’est notamment le cas de la grande majorité des immigrants provenant d’Afrique francophones et qualifiés qui ne parviennent pas toujours à obtenir un emploi, que ce soit dans leur domaine de qualification ou dans un autre.
La Commission recommande au gouvernement qu’il axe ses interventions sur l’approche de l’accès à l’égalité en emploi. Elle réitère la nécessité de mieux appliquer les programmes d’accès à l’égalité en emploi dans la fonction publique et d’étendre ces programmes au secteur privé. La Commission recommande également que le gouvernement lève les obstacles discriminatoires de nature systémique qui entravent la reconnaissance des diplômes et de l’expérience professionnelle acquis dans le pays d’origine ou de provenance des personnes immigrantes.
La Commission aborde par ailleurs dans son mémoire les trois dispositions du projet de loi qui visent à modifier la Loi sur l’immigration au Québec et la Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion afin d’associer la notion de « valeurs québécoises exprimées par la Charte » à celle de « valeurs démocratiques » qui s’y trouve déjà. Des valeurs fondamentales sont au cœur de l’objet même de la Charte, mais il serait préoccupant de l’associer à l’édification d’un ensemble de valeurs auxquelles il faut adhérer sous peine d’exclusion. Une mauvaise articulation des droits et des valeurs risque de mener à une hiérarchisation des droits et libertés protégés par la Charte, voire de restreindre ceux-ci par le recours aux valeurs. Ce mauvais usage comporte des risques d’exclusion des personnes dont les valeurs seraient jugées éloignées de celles du groupe majoritaire. Ceci pourrait affecter plus particulièrement les personnes issues de l’immigration, notamment dans leur intégration socioéconomique.
La Commission recommande donc d’amender le projet de loi n° 9 de façon à supprimer les termes « valeurs québécoises » où ils sont cités et ne référer qu’aux valeurs démocratiques telles qu’interprétées au sens de la Charte
Enfin, la Commission tient à réitérer l’importance de mettre de l’avant l’éducation aux droits et libertés, pour les personnes immigrantes, mais également pour l’ensemble de la population. De l’avis de la Commission, l’éducation aux droits et libertés demeure un outil privilégié pour lutter contre les préjugés et la discrimination et assurer l’édification de collectivités plus inclusives.
Pour consulter le mémoire et les recommandations de la Commission sur le projet de loi n° 9 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes : cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL9_Loi_immigration.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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