Projet de loi n°12 : Des avancées législatives importantes, mais des amendements sont nécessaires
Québec, le 14 mars 2013 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse salue la création du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) qui mettra fin à la pratique des « enquêtes de la police sur la police », mais recommande des amendements au projet de loi n°12 pour assurer la crédibilité de ce nouvel organisme et rétablir la confiance de la population lorsque des policiers sont impliqués dans des événements ayant entraînés un décès ou des blessures graves.
Depuis plusieurs années, la Commission réclame l’institution d’un mécanisme d’enquête civil qui est indépendant, impartial, transparent et imputable. Cette recommandation fait suite au rapport que la Commission a publié en mai 2011 sur le profilage racial et la discrimination systémique des jeunes racisés, mais également à ses travaux en matière de profilage social des personnes itinérantes.
« Le projet de loi n°12 constitue certes des avancées majeures en matière d’enquêtes civiles indépendantes », a précisé le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Gaétan Cousineau lors de la présentation de ses commentaires à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale qui terminait aujourd’hui ses consultations particulières sur le projet de loi n°12.
Conformément à son mandat, c’est à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec que la Commission a analysé le projet de loi, notamment en se fondant sur l’article premier de la Charte relatif au droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité et sous l’angle de l’article 10 pour le droit à l’égalité et contre la discrimination.
Quatre critères incontournables : indépendance, impartialité, transparence et imputabilité
Selon la Commission, la loi devrait préciser des balises relativement à la procédure de ces enquêtes. Par exemple, dans la version actuelle du projet de loi, c’est au gouvernement que revient l'autorité d’établir les règles concernant le déroulement des enquêtes. Or, ces règles soulèvent des enjeux majeurs, notamment quant aux définitions des principaux termes utilisés ou sur les devoirs et obligations respectives des différents intervenants.
« Un autre enjeu qui nécessite des amendements sur le plan de l’indépendance et de l’impartialité du processus a trait à la proportion des enquêteurs composant le BEI qui pourraient être d’ex-policiers », a ajouté monsieur Cousineau. « À ce sujet, la Commission insiste sur le fait que les enquêteurs du BEI devraient être majoritairement des civils n’ayant jamais été policiers. L’équipe du BEI ne devrait, qu’au besoin, s’adjoindre l’expertise d’ex-policiers ». De plus, monsieur Cousineau a indiqué que le BEI devrait avoir le pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative et de recevoir un signalement de toute personne, et non pas seulement du ministre.
Par ailleurs, deux conditions doivent être réunies afin d’assurer la transparence du processus d’enquête. D’une part, garantir le caractère permanent et public des règles applicables. Et d’autre part, que les résultats d’enquête soient clairement expliqués et communiqués aux proches et au public. C’est pourquoi la Commission a rappelé qu’à la suite de la mort de deux sans-abri décédés dans le cadre d’interventions policières, les conclusions des enquêtes de même que les raisons ayant mené à la décision de ne porter aucune accusation n’ont pas été rendues publiques.
Parmi les amendements qui devraient être apportés au projet de loi en vue de rendre le processus d’enquête transparent, le président de la Commission a spécifié « que le directeur du bureau devrait avoir l’obligation d’aviser le public lorsqu’une enquête est entreprise et qu’il devrait rendre public un rapport exposant et motivant ses conclusions à la fin de chaque enquête, une fois connue la décision de déposer ou non des accusations et en tenant compte des règles relatives à la preuve dans le cas où il y a poursuite ».
Le critère de l’imputabilité du mécanisme d’enquête indépendante a aussi été abordé. « Dans le présent contexte, cette notion implique que le BEI rende compte de son action et prenne acte des manquements soulevés quant à celle-ci », a précisé monsieur Cousineau. L’objectif visé est d’avoir un processus ouvert qui permettra tant au public qu’aux représentants élus d'évaluer la crédibilité et l’efficacité de ces enquêtes et avoir la possibilité d'apporter ou de suggérer des mesures correctives au besoin.
Les commentaires sur le projet de loi n°12 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca.
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Source :
Jean-François Gagnon
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