Projet de loi 46 : Les recommandations de la Commission n'ont pas été prises en compte
Montréal, le 2 décembre 2011 - Le projet de loi déposé par le ministre de la Sécurité publique, monsieur Robert Dutil, pour encadrer les enquêtes sur des incidents impliquant des policiers et ayant entraîné un décès ou des blessures graves ne répond pas, à première vue, aux recommandations formulées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
« On s’interroge comment la création de ce bureau de surveillance civile pourra rehausser la confiance du public dans le système puisque ce seront toujours des policiers qui enquêteront sur les policiers », a commenté aujourd’hui le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau.
Dans son rapport de consultation sur le profilage racial et ses conséquences publié au mois de mai 2011, la Commission a recommandé la création d’un organisme indépendant composé d’enquêteurs civils, qui ne sont pas d’anciens policiers, pour mener les enquêtes sur les incidents graves impliquant des policiers et ce, afin d’assurer la transparence, l’indépendance et l’imputabilité du processus.
Or, le projet de loi 46 prévoit que ces enquêtes seraient toujours menées par des policiers mais qu’un bureau de surveillance formé de civils, incluant par exemple, des juges à la retraite et des avocats, serait appelé à jouer un rôle d’observateur et pourrait « soulever un doute » sur l’impartialité de l’enquête.
La Commission, quant à elle, poursuit vigoureusement la mise en œuvre des recommandations de son rapport de consultation sur le profilage et ses conséquences, notamment en demandant, comme la Protectrice du citoyen, la création d’un Bureau des enquêtes indépendant.
La Commission a d’ailleurs réitéré cette recommandation dans une lettre adressée au ministre de la Sécurité publique, le 15 juin dernier, en insistant sur l’importance que ce Bureau soit composé de civils et qu’il reflète la diversité ethnoculturelle du Québec.
« L'événement survenu le 7 juin dernier, où deux personnes ont trouvé la mort à la suite d’une intervention policière, souligne cruellement l'importance de revoir l'actuel système d'enquête lorsque des policiers sont impliqués dans des évènements ayant entraîné un décès ou des blessures graves », avait alors écrit monsieur Cousineau.
Il a rappelé que lors de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences, la Commission avait pu constater que « la perte de confiance de la population face aux institutions que sont les services policiers et la justice constitue une menace aux fondements de notre société. Une telle perte de confiance dans les institutions peut miner la paix sociale et fragiliser notre système démocratique ».
La Commission a émis plus de 90 recommandations dans son rapport de consultation sur le profilage racial et ses conséquences. On peut en prendre connaissance sur le site de la Commission au :https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Profilage_rapport_FR.pdf
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