Projet de loi 16 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse veut une meilleure protection pour les personnes âgées
Québec, le 7 septembre 2011 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime que le projet de loi 16, qui vise notamment à resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, devrait être bonifié pour mieux protéger les résidents.
Dans son mémoire présenté aujourd’hui à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale qui tient des consultations particulières sur le projet de loi 16, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose une série d’amendements afin de mieux assurer la sécurité et la protection des personnes âgées.
Même si le projet de loi apporte certaines améliorations pour préciser quels services offerts par les résidences peuvent être payés suivant un autre mode que le loyer, la Commission soutient que ces dispositions sont insuffisantes comme moyen pour prévenir les coûts abusifs qui sont parfois imposés aux personnes âgées. L’obligation de fournir les services que la résidence s’est engagée à donner devrait être inscrite dans la loi. Les agences de la santé et des services sociaux auraient ainsi le pouvoir de vérifier que les résidences respectent l’obligation de fournir les services qu’elles se sont engagées à donner.
De plus, la Commission recommande que le projet de loi soit amendé afin d’imposer certaines obligations aux exploitants de résidences pour personnes âgées advenant une fermeture. Ils devraient être tenus d’en aviser l’agence de la santé et des services sociaux en même temps qu’ils en avisent les résidents.
La Loi sur les services de santé et les services sociaux devrait en outre reconnaître les droits à la préparation, à l’accompagnement et à la relocalisation des résidents dans tous les cas de fermeture, et imposer les obligations qui en découlent à l’exploitant et à l’agence. Présentement, les agences sont tenues d’agir uniquement lorsque le certificat de conformité d’une résidence est suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé.
Enfin, la Commission réitère sa recommandation de modifier la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès afin que les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), les ressources intermédiaires ainsi que les résidences pour personnes âgées soient obligées d’aviser le coroner lorsque survient un décès. Le coroner aurait le pouvoir de déterminer s’il y a lieu de faire une investigation.
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Pour prendre connaissance du mémoire de la Commission, consulter lewww.cdpdj.qc.ca
Source :
Patricia Poirier
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