Le projet d’implantation d’un passeport d’immunité dans le contexte de pandémie
Montréal, le 21 mai 2021 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rend public un avis qui examine le concept de passeport immunitaire au regard des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne. Bien que le volet scientifique entourant l’implantation de ce passeport évolue rapidement et qu’aucun projet concret n’a été présenté, la Commission estime nécessaire de poser certaines balises en vue de guider les décideurs dans l’élaboration d’un tel projet. La Commission est favorable à la mise en place de mesures de protection de la santé publique, mais estime nécessaire d’évaluer les impacts spécifiques de chacune des mesures instaurées sur la mise en œuvre des droits et libertés.
Le principal enjeu avec ce type de passeport concerne son utilisation en dehors d’un contexte strictement médical. Ainsi, les passeports d’immunité sont notamment susceptibles de contrevenir au droit à l’intégrité garanti par la Charte. De fait, la vaccination, comme toute intervention médicale, est une atteinte au droit à l’intégrité. Elle doit donc faire l’objet d’un consentement libre et éclairé. D’exiger d’une personne qu’elle produise un passeport d’immunité vient affecter le caractère libre de ce consentement. Cela étant, il est possible de contrevenir au droit à l’intégrité d’une personne sans son consentement, mais, dans ce cas, de l’avis de la Commission, une autorisation légale est nécessaire.
De plus, la mise en place d’un passeport d’immunité pourrait avoir un impact sur des libertés garanties par la Charte comme la liberté de la personne, la liberté de religion et la liberté de réunion pacifique. À titre d’exemple, exiger des personnes qu’elles présentent une attestation de vaccination risque de promouvoir ce type de demande, y compris pour des endroits étant actuellement accessibles aux personnes qui respectent les mesures sanitaires, mais qui ne sont pas vaccinées.
En outre, l’instauration du passeport pourrait avoir un impact sur le droit au respect de la vie privée, de manière semblable à ce que nous avions identifié dans le cadre de notre mémoire sur les applications de notifications ou de traçage de contacts.
En tout état de cause, si le gouvernement proposait l’adoption d’un tel passeport, il devrait démontrer que la mesure porte le moins possible atteinte aux droits en cause et que les effets bénéfiques attendus dépassent les inconvénients causés.
Enfin, pour respecter le droit à l’égalité, un passeport d’immunité devrait prévoir des exceptions pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner ou pour qui l’accès à la vaccination est complexe.
La Commission tient à rappeler que les droits et libertés garantis par la Charte continuent d’être applicables dans le contexte d’une déclaration d’urgence sanitaire et qu’il est essentiel que les décisions publiques et privées respectent ces droits.
L’avis Les passeports d’immunité au regard de la Charte des droits et libertés de la personne est disponible via le lien suivant :
https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/avis_passeport-vaccin-covid.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Renseignements:
Sébastien Otis
514 617-0463
sebastien.otis@cdpdj.qc.ca
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