Novak, un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 13 940$
Montréal, le 16 septembre 2020 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit d’un jugement obtenu dans un dossier impliquant un chien d’assistance. Considéré comme « moyen de pallier un handicap », Novak est à l’origine du refus d’un propriétaire de louer un logement à un couple et leur fils en situation de handicap. La Charte des droits et libertés de la personne indique pourtant que le moyen de pallier un handicap est un motif de discrimination interdit. Par conséquent, le propriétaire a été condamné à verser plus de 13 940 $ aux trois victimes.
Pour le compte des plaignants, la Commission a démontré au Tribunal que le couple ainsi que leur fils ont été victimes de discrimination sur la base du moyen de pallier le handicap dans le cadre de la signature d’un bail de location.
Philippe-André Tessier, président de la Commission, affirme : « Nous déployons beaucoup d’efforts pour informer les propriétaires de leurs obligations en matière de respect des droits de la personne. Le présent jugement est une autre occasion de rappeler qu’il est formellement interdit d’opérer une sélection discriminatoire entre les candidats à la location d’un logement sur la base de l’un des 14 motifs établis par la Charte ». Il ajoute : « il est ainsi essentiel de souligner que le droit à l’égalité dans la conclusion de la signature d’un bail de location ne doit pas être compromis par le handicap, la condition sociale, la couleur de la peau, l’orientation sexuelle ou tout autre motif prohibé par la Charte ».
Tout en répondant à un besoin fondamental et vital, le logement se trouve au cœur de la reconnaissance de la dignité de la personne. À ce sujet, le Tribunal donne raison à la Commission qui alléguait que les victimes ont subi une atteinte discriminatoire à leur droit à la sauvegarde de leur dignité. En effet, le sentiment d’injustice et de frustration découlant de caractéristiques physiques comme un handicap a contribué à bafouer la dignité des victimes.
Enfin, la Commission tient à rappeler aux propriétaires que tous les individus ont le droit d'avoir accès à un logement en toute égalité. Pour que les propriétaires puissent bien comprendre leurs obligations en matière de droits de la personne, elle a produit un aide-mémoire pouvant être consulté au : https://cdpdj.qc.ca/fr/publications/propriactaires-daimmeubles-a.
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Source:
Sébastien Otis
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