Lettre à plusieurs ministres sur le décès de la fillette de Granby
Montréal, le 11 août 2020
Madame Danielle McCann
Ministre de l’Enseignement supérieur
ministre_mes@mes.gouv.qc.ca
Monsieur Simon Jolin-Barette
Ministre de la Justice
ministre@justice.gouv.qc.ca
Monsieur Mathieu Lacombe
Ministre de la Famille
ministre.famille@mfa.gouv.qc.ca
Monsieur Christian Dubé
Ministre de la Santé et des Services sociaux
ministre@msss.gouv.qc.ca
Monsieur Lionel Carmant
Ministre délégué de la Santé et des Services sociaux
lionel.carmant@msss.gouv.qc.ca
Objet : Décès de la fillette de Granby
Madame,
Messieurs,
La présente lettre a pour but de vous informer que la Commission a terminé une enquête de sa propre initiative concernant une enfant décédée dans la région de Granby en mai 2019.
Les conclusions de l'enquête ont été transmises aux mis en cause soit, la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) du CIUSSS de l'Estrie, au Président directeur général du CIUSSS de l'Estrie ainsi qu’à un Centre de la petite enfance de ladite région.
L’enquête de la Commission révèle des manquements à toutes les étapes du processus clinique et légal qui visaient à protéger la jeune victime; que ce soit des erreurs de jugement clinique, de fausses croyances, d’une lecture erronée de faits, d’un manque de supervision, etc. La Commission effectuera un suivi rigoureux de ses recommandations afin de s'assurer de leur mise en oeuvre.
Afin d’assurer l’intégrité tant physique que psychologique des enfants dont la situation est prise en charge par des directrices-directeurs de la protection de la jeunesse et, afin que ne se répètent pas ces drames incompréhensibles, la Commission recommande également, conformément à l'article 23 e) de la Loi sur la protection de la jeunesse:
Au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre de la Justice :
- Que l’obligation d’une évaluation du lien d’attachement soit systématiquement réalisée, soit inscrite dans la LPJ, lorsque les délais maximaux de placement sont atteints et qu’un changement de projet de vie est envisagé;
Au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre de la Famille:
- D’élaborer un protocole de collaboration afin d’assurer une meilleure protection des enfants en favorisant les échanges entre les professionnels du DPJ et des CPE, concernant l’obligation de signaler par les professionnels oeuvrant auprès des tous petits;
Au ministre de la Santé et des Services sociaux :
- De se pencher sur les conditions de travail des intervenants de la protection de la jeunesse afin d’adresser le problème de recrutement et de rétention du personnel;
À la ministre de l’Enseignement supérieur :
- D’évaluer la possibilité que son ministère conçoive un programme de formation spécifique à la LPJ et à son application, complémentaire à tous les programmes universitaires pouvant mener à une autorisation d’exercer des pouvoirs du DPJ;
- De revoir les programmes de formation des éducateurs à la petite enfance afin qu’un module spécifique concernant la LPJ y soit inclus;
Au ministre de la Famille :
- De revoir les critères d’accréditation des CPE et d’y inclure des exigences en lien avec la LPJ;
- De s’assurer que tous les centres de la petite enfance du Québec reçoivent une formation sur la LPJ et sur l’obligation de signaler des professionnels;
Concernant les situations de maltraitance envers les enfants, nous rappelons que la Commission est toujours en suivi auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux concernant la recommandation émise à la ministre déléguée de la mise en place d’un mécanisme nécessaire au sein des CISSS et des CIUSSS à travers le Québec, visant la concertation d’experts en maltraitance, notamment dans le domaine de la santé, en lien avec les services de la protection de la jeunesse faite dans le cadre de l’enquête systémique du Saguenay-Lac-Saint-Jean en 2017, à la suite du décès d’un bambin.
La Commission réitère au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux qu’elle est en attente de l’état d’avancement des travaux en lien avec cette recommandation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
Suzanne Arpin
Vice-présidente, responsable du mandat jeunesse
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