La Cour suprême accepte d’entendre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans la cause d’un pilote canadien victime de discrimination
Montréal, le 1er mai 2014 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit de la décision de la Cour suprême du Canada d’entendre son appel dans la cause de discrimination d’un pilote canadien d’origine pakistanaise à qui Bombardier Inc. avait refusé une formation parce qu’il avait été identifié comme un « risque à l’aviation et la sécurité nationale » par les autorités américaines.
« Pour la première fois, la Cour suprême se penchera sur l’appréciation de la preuve dans un contexte de profilage racial ainsi que sur l’application par une entreprise québécoise à un citoyen canadien de règles étrangères de sécurité, à l’encontre de la législation québécoise et canadienne en matière de droits et libertés de la personne », a précisé aujourd’hui le président de la Commission, Jacques Frémont.
En 2010, le Tribunal des droits de la personne a condamné Bombardier Inc. à payer au pilote, Javed Latif, des dommages matériels, moraux et punitifs s’élevant à plus de 319 000 $ en jugeant qu’il avait été victime de discrimination fondée sur son origine ethnique et nationale.
De plus, le Tribunal avait ordonné à Bombardier Inc. de cesser d’appliquer ou de considérer les normes et décisions des autorités américaines en matière de traitement des demandes de formation de pilote sous une licence de pilote canadienne.
Il s’agissait du premier jugement portant sur les conséquences en territoire canadien des mesures américaines adoptées au lendemain du 11 septembre 2001 et du plus important montant en dommages punitifs jamais accordé par le Tribunal.
Cependant Bombardier Inc. a porté cette décision devant la Cour d’appel du Québec qui a renversé le jugement du Tribunal des droits de la personne en 2013. Dans son jugement la Cour d’appel n’a pas considéré que le refus de Bombardier de former M. Latif se fondait sur une décision rendue dans un contexte de profilage racial et dont la procédure et le fondement étaient inconnus.
L’affaire remonte à 2004 lorsque le centre de formation de Bombardier Inc. a refusé une formation sous une licence de pilote canadienne pour un appareil Challenger 604 au seul motif que les autorités responsables de la sécurité dans les transports aériens aux États-Unis avaient refusé à M. Latif une formation sous licence de pilote américaine en avril 2004 « afin de protéger la sécurité nationale des États-Unis ». M. Latif, un pilote qui avait alors 25 années d’expérience, avait suivi de nombreuses formations sous sa licence américaine et avait volé régulièrement dans l’espace aérien américain avant d’essuyer ce refus. C’est alors qu’il a porté plainte à la Commission pour discrimination fondée sur son origine ethnique et nationale.
Dans son témoignage devant le Tribunal des droits de la personne, le directeur des normes de qualité au centre de formation Bombardier Inc. a indiqué qu’il avait reçu un avis des autorités américaines l’informant de ne pas offrir la formation à M. Latif mais n’a jamais demandé aux autorités américaines les motifs qui ont mené à leur refus d’autorisation en matière de sécurité. Il considérait que les autorités américaines étaient crédibles quant au fait que le pilote constituait une « menace à l’aviation ou à la sécurité aérienne » et ce, même si le centre de formation de Bombardier Inc. à Montréal avait, dans le passé, accordé de nombreuses formations au plaignant.
-30-
Source :
Patricia Poirier
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 358
patricia.poirier@cdpdj.qc.ca
