La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse commente les interventions en protection de la jeunesse auprès des enfants de la communauté Lev Tahor
Montréal, le 9 juillet 2015 – Les interventions en protection de la jeunesse auprès des enfants de la communauté Lev Tahor ont été marquées par un manque de concertation et de coordination de la part de tous les organismes concernés, du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) aux responsables des réseaux de l’éducation et des services sociaux ainsi que des services policiers.
« Il est évident que les interventions en protection de la jeunesse auprès des enfants de cette communauté n’ont pas toujours respecté le principe de la primauté de l’intérêt de l’enfant, un principe que l’on retrouve au cœur de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) ainsi que dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Au Québec, on doit assurer le respect intégral des intérêts de chaque enfant, quel que soit l’univers familial, communautaire ou religieux à l’intérieur duquel il évolue », a déclaré aujourd’hui le président de la Commission, Jacques Frémont.
« Il semble en effet que d’autres considérations sont venues gêner le déroulement des interventions, en multipliant les délais, faisant ainsi perdre de vue le meilleur intérêt de ces enfants. La liberté de religion ne peut en aucun cas constituer un prétexte à la maltraitance et à la négligence. C’est donc essentiel que tous les organismes qui ont à intervenir dans ce type de milieu comprennent mieux à l’avenir les intérêts publics en cause et privilégient dans tous les cas, la protection des droits de l’enfant », a-t-il rappelé, au cours d’un point de presse à Montréal où les résultats d’une étude effectuée par un expert indépendant et l’analyse de la Commission ont été rendus publics.
L’ex-ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse avait demandé à la Commission, au printemps 2014, d’effectuer une étude (en vertu de l’article 23 f de la LPJ) sur l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse et de ses partenaires dans ce dossier. On se souvient que les membres de la communauté Lev Tahor établis à Ste-Agathe-des-Monts ont quitté précipitamment le Québec pour l’Ontario après que le DPJ ait retenu les signalements de 134 enfants au mois d’août 2013.
« Dans les circonstances, certaines interventions étaient discutables », a précisé le vice-président de la Commission, responsable du mandat jeunesse, Camil Picard. D’une part, le DPJ et les autorités scolaires sont intervenus auprès des leaders de la communauté au détriment des parents. De plus, il s’est écoulé 17 mois entre le moment où le DPJ a été saisi du dossier et l’opération massive qui a permis de retenir des signalements pour 134 enfants. Le DPJ avait accepté la demande de la Sûreté du Québec de retarder l’intervention parce qu’elle enquêtait sur des allégations criminelles.
D’autre part, les moyens utilisés par les autorités scolaires pour rappeler les obligations de fréquentation scolaire des enfants et pour régulariser la situation ont été nettement insuffisants, d’autant plus qu’elles ont accordé un délai de 15 mois aux leaders de la communauté pour faire respecter cette obligation.
La Commission a déjà transmis ses recommandations à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, Lucie Charlebois, ainsi qu’aux ministres responsables de l’Éducation et de la Sécurité publique. Elle a notamment recommandé :
- que le ministère de la Santé et des Services sociaux développe un guide des meilleures pratiques cliniques et administratives lors d’interventions en protection de la jeunesse auprès d’enfants faisant partie d’un groupe sectaire ou d’une communauté fermée;
- qu’il le diffuse largement tout en assurant la formation de tous les intervenants tenus de signaler en vertu de la LPJ;
- que soit assurée une meilleure coordination entre le DPJ et la Chambre de la jeunesse lorsque la situation d’un grand nombre d’enfants est judiciarisée en même temps;
- que les ministères compétents prennent des dispositions afin que les jugements émis au Québec soient exécutés dans une autre province et;
- que l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique fasse l’objet d’un rappel et de formations et qu’elle soit analysée afin de vérifier si elle est adaptée aux interventions du DPJ auprès d’enfants faisant partie d’un groupe sectaire ou d’une communauté fermée.
Les documents sont accessibles dans le site Web de la Commission :
Position de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au sujet de l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse et de ses partenaires auprès de la communauté Lev Tahor (PDF, 335 Ko)
Étude sur l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse et de ses partenaires auprès de la communauté Lev Tahor et dans des milieux potentiellement sectaires. (PDF, 751 Ko)
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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