Une femme condamnée à payer 615 000 $ à sa mère pour l’avoir exploitée
Montréal, le 17 décembre 2021 — Dans une cause défendue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne a condamné une femme à verser 615 000 $ à sa mère pour l’avoir dépossédée de son duplex à Laval. Un an plus tôt, la Commission avait obtenu que le Tribunal fasse bloquer avec urgence une partie de ce montant afin de protéger à l’avance les intérêts de la mère.
« La Charte des droits et libertés de la personne prévoit des mesures d’urgence lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une personne victime de discrimination ou d’exploitation est menacée », explique Philippe-André Tessier, président de la Commission. « Comme la défenderesse vit à l’extérieur du Québec, n’a plus d’actifs ici et n’a aucunement collaboré avec la Commission dans ce dossier, le Tribunal a accepté de bloquer une somme de 175 000$ que la défenderesse avait déjà payé à sa mère pour l’achat de sa maison et qu’elle avait ensuite transféré dans un certificat de dépôt bancaire à son nom, en utilisant son pouvoir de procuration », dit M. Tessier.
De cette façon, la défenderesse « se retrouve ainsi propriétaire de la résidence sans avoir déboursé un sou », note le Tribunal dans son jugement. Le risque existait que la défenderesse retire cet argent du Québec et que sa mère ne puisse exécuter un jugement favorable, se retrouvant ainsi dans une situation de grande précarité financière. C'est pourquoi le Tribunal a accepté de bloquer à la banque le certificat de dépôt dans l’attente du jugement final.
Madame était une veuve de 89 ans et vivait dans son duplex depuis 1975. Sa fille, qui réside en Floride, est venue vivre chez elle et au bout de quelques mois, a décidé de lui acheter 175 000 $ un duplex évalué 450 900$ et revendu 565 000$ en juillet 2019. « Plusieurs intervenants ont noté que Madame était victime d’abus et qu’elle craignait sa fille », écrit le Tribunal dans son jugement.
On voit ici apparaître très clairement les trois éléments qui démontrent une situation d’exploitation d’une personne âgée : une mise à profit, qui survient d’une position de force, au détriment d’une personne vulnérable », indique M. Tessier : « Madame souffre de démence modérée et de surdité, a de la difficulté à se déplacer, vit de l’isolement et dépend d’autrui quant à plusieurs de ses besoins de base. Il était urgent de la protéger ce qui fut fait grâce à l’intervention de la Commission ».
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source:
Jack Duhaime
jack.duhaime@cdpdj.qc.ca
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