Intimidation : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose un ajout à la Charte des droits et libertés de la personne
Montréal, le 2 décembre 2014 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande l’ajout d’une disposition à la Charte des droits et libertés de la personne interdisant l’incitation publique à la haine pour un motif interdit de discrimination.
Dans un mémoire récemment transmis au Secrétariat du Forum sur la lutte contre l’intimidation, la Commission souligne que les discours et propos haineux qui ciblent les membres de groupes en raison notamment de leur sexe, orientation sexuelle, origine ethnique, race ou religion constituent des formes d’intimidation.
« Dans un contexte marqué par l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication, qui permet aux auteurs de ces actes de s’unir plus facilement et qui augmente l’accès du public aux propos haineux, cette question est d’autant plus pertinente », a déclaré aujourd’hui le président de la Commission, Jacques Frémont. « L’ajout d’une disposition à la Charte qui interdirait les propos ou les actes qui exposent des personnes à la haine pour un motif de discrimination interdit améliorerait notre capacité à lutter contre la discrimination. »
Les actes d’intimidation procèdent de la volonté d’imposer un rapport de force, créant ainsi des rapports inégaux ou des situations d’abus d’autorité. Ils ont des répercussions parfois très graves sur la santé et sur la participation sociale et économique des individus qui en sont victimes. Cette forme de violence a pour effet d’exclure des personnes et de les empêcher de faire partie de la société en pleine égalité.
L’exercice mené par le premier ministre du Québec interpelle directement la Commission dans sa mission et ses actions. En tant qu’organisme désigné par la Charte pour promouvoir et défendre les droits et libertés, la Commission a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre l’intimidation et elle souhaite que ce rôle soit mieux connu du grand public.
La Commission considère que la formation et l’éducation aux droits et libertés sont un moyen de prévention privilégié. À titre d’exemple, il est essentiel que les personnes qui interviennent notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé et des services sociaux ou de la sécurité publique puissent mieux reconnaitre les pratiques discriminatoires. De plus, la lutte contre l’intimidation doit se faire de façon cohérente avec l’ensemble des engagements gouvernementaux de lutte contre la violence, la discrimination et la maltraitance.
La Commission lutte contre la discrimination, le harcèlement et l’exploitation des personnes âgées et handicapées. Son expertise lui permet de démontrer les liens qui peuvent exister entre ces trois pratiques et les actes d’intimidation. Les plaintes traitées par la Commission montrent que ces actes sont sérieux puisqu’ils portent atteinte à un ou plusieurs droits protégés par la Charte, notamment le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne ainsi que le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
L’intimidation est un phénomène social qui a longtemps été associé au milieu scolaire. Il est dorénavant de plus en plus admis que cette forme spécifique de violence se produit dans l’ensemble de la société. Elle peut toucher tous les individus, à tous les âges. Cependant, les membres de certains groupes, par exemple les jeunes, les femmes, les personnes racisées et les Autochtones, sont davantage susceptibles d’en être victimes.
La Commission est aussi interpellée en raison de sa mission en protection de l’intérêt de l’enfant et du respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). À ce titre, elle croit que la lutte contre l’intimidation doit tenir compte des facteurs de vulnérabilité de certains d’entre eux et plus particulièrement, de la situation des enfants et des adolescents assujettis à l’application de la LPJ ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La Commission estime d’ailleurs opportun d’intégrer de façon plus explicite la notion d’actes d’intimidation dans les motifs en vertu desquels la sécurité ou le développement d’un enfant peut être compromis au sens de la LPJ. La Commission est également d’avis que l’intervention auprès des jeunes auteurs d’actes d’intimidation doit favoriser la prévention et ainsi s’harmoniser avec l’approche du Québec en matière de justice pénale pour adolescents.
Le mémoire de la Commission déposé dans le cadre de la Consultation publique sur la lutte contre l’intimidation est disponible à : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_intimidation_consultation-publique.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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