Droits des personnes trans : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande la révision de certaines dispositions règlementaires en matière d’état civil
Montréal, le 15 avril 2015 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse considère que certaines exigences imposées aux personnes trans pour changer la mention du sexe à leur acte de naissance entraîneraient des atteintes à des droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
« Le droit des personnes trans de demander le changement de la mention du sexe et du prénom dans le registre de l’état civil, et plus spécifiquement dans leur acte de naissance, est protégé par plusieurs droits de la Charte », a expliqué le président de la Commission, Jacques Frémont. Il participait ce matin aux consultations de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale qui étudie le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres.
La Commission a plaidé en faveur de la révision de certaines dispositions qui portent atteinte aux droits des personnes trans, soit les droits fondamentaux et le droit à l’égalité et à la non-discrimination.
Selon les dispositions du règlement présentement à l’étude, la personne qui demande de changer la mention du sexe à l’état civil devrait respecter les conditions suivantes : déclarer avoir vécu sous l’apparence du sexe demandé en tout temps depuis au moins deux ans ; avoir obtenu une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un sexologue déclarant avoir été évalué ou suivi ainsi qu’une déclaration d’une personne majeure qui atteste la connaître depuis au moins deux ans sous l’apparence du sexe demandé.
La Commission croit que ces conditions entraîneront des atteintes à des droits protégés par la Charte : le droit à la personnalité juridique, le droit à la sauvegarde de la dignité, le droit au respect de la vie privée, des droits fondamentaux protégés respectivement par les articles 1, 4 et 5, et le droit à l’égalité et à la non-discrimination protégé par l’article 10.
En ce qui concerne la première exigence, la Commission croit que l’exigence d’avoir vécu « en tout temps sous l’apparence du sexe demandé » soulève des problèmes d’interprétation et d’application. D’autre part, l’imposition d’un délai de deux ans obligerait la personne qui veut faire une demande de changement de vivre en tout temps pendant au moins deux ans dans la situation où son identité de genre ne correspond pas à son identité civile, ce qui renforcerait l’incohérence de la situation dans laquelle vivent les personnes trans au quotidien.
La Commission avait accueilli avec satisfaction l’abolition de l’exigence d’avoir subi des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour demander un changement de sexe. En effet, la Commission avait recommandé à deux reprises, en 2012 et 2013, que le Code civil soit modifié à cette fin.
S’inspirer du droit international
L’interprétation de la Commission s’appuie sur les normes juridiques internationales des droits de la personne. Elle le fait en raison des liens étroits entre ces normes et certains droits de la Charte. D’autre part, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les droits garantis par les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels il a adhéré, notamment dans l’élaboration de sa règlementation.
Dans ses commentaires, la Commission présente des exemples en matière de changement de l’état civil tiré du droit international visant à garantir la reconnaissance juridique de l’identité sexuelle des personnes.
Le document de la Commission est disponible à :www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_etat-civil_trans.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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