Des propriétaires de logement condamnés par le Tribunal des droits de la personne à payer des dommages de 12 000 $ pour discrimination
Montréal, le 26 janvier 2018 – Des propriétaires ont été condamnés par le Tribunal des droits de la personne à payer 12 000 $ de dommages à un couple pour discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine ethnique après avoir refusé de lui louer un logement, dans une cause portée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
« Ce jugement rappelle que les propriétaires de logement sont soumis à la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il leur est interdit de discriminer de potentiels locataires, que ce soit sur la base de la race, de l’origine, de l’âge ou de tout autre motif prévu à la Charte », a déclaré aujourd’hui Camil Picard, président par intérim de la Commission. « Il est important de sensibiliser les propriétaires à leurs obligations puisque l’accès à un logement est fondamental et lié au respect de la dignité d’une personne », a-t-il poursuivi.
Selon les faits rapportés par le jugement, un couple d’origine haïtienne cherchait un logement de six pièces pour sa famille. Après avoir visité un haut de duplex qui convenait à leurs besoins, ils ont fait parvenir une promesse de location au courtier représentant les propriétaires. Toutefois, comme l’a témoigné le courtier devant le Tribunal, la propriétaire lui a déclaré ne pas vouloir de locataires de cette origine raciale. Devant les raisons de ce refus, le courtier a décidé de mettre fin au mandat qui le liait aux propriétaires du logement et en a informé la courtière qui représentait le couple. Celui-ci a décidé de porter plainte à la Commission.
Le Tribunal a retenu la version du courtier et des plaignants et a conclu, dans un jugement rendu plus tôt ce mois-ci, que les plaignants ont été victimes de discrimination fondée sur leur race, leur couleur ou leur origine et n’ont pu conclure un acte juridique en contravention des articles 10 et 12 de la Charte. Des dommages moraux ont été accordés aux plaignants, qui ont témoigné avoir été profondément affectés par les événements. La propriétaire a également été condamnée à des dommages punitifs en raison de l’atteinte illicite et intentionnelle aux droits des plaignants.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Meissoon Azzaria
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