Congédiement fondé sur les antécédents judiciaires : la Commission remporte une victoire devant le Tribunal des droits de la personne
Montréal, le 7 juin 2017 – Un employé congédié à cause de ses antécédents judiciaires a obtenu gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne, qui lui a accordé des dommages de plus de 12 000 $, une cause portée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
« Ce jugement confirme une pratique interdite par la Charte des droits et libertés de la personne, la discrimination fondée sur les antécédents judiciaires lorsque l’infraction commise n’a aucun lien avec l’emploi. Nous espérons que cette décision convaincra les employeurs de l’importance d’éviter la stigmatisation des personnes qui ont de tels antécédents » a déclaré aujourd’hui la présidente de la Commission, Me Tamara Thermitus Ad. E..
Selon les faits rapportés dans le jugement, le plaignant travaillait pour une entreprise de nettoyage de puisards et d’égouts. Peu de temps après son embauche, l’employeur lui mentionne qu’il a obtenu des contrats dans d’autres villes du Québec. Le plaignant informe ce dernier de son casier judiciaire, puisque selon ses conditions de libérations conditionnelles, il doit respecter un périmètre de 50 kilomètres de son lieu de résidence.
Même s’il avait reçu l’autorisation de son agente correctionnelle pour effectuer un contrat à l’extérieur de Montréal, le plaignant est alors informé de son congédiement. Il décide de porter plainte à la Commission pour discrimination fondée sur les antécédents judiciaires.
Dans son jugement, le Tribunal a tenu à rappeler que le plaignant « était considéré comme un bon employé et malgré cela, les défendeurs l’ont tout de même congédié parce qu’il avait un casier judiciaire alors qu’il n’y avait pas de lien entre ce casier et l’emploi qu’il occupait. Il est donc important de dénoncer ce type de comportement afin que les employeurs respectent l’article 18.2 de la Charte ».
Le Tribunal a accordé au plaignant 1 627,36 $ à titre de dommages matériels, 6 000 $ à titre de dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs.
Au cours de l’année 2015-2016, la Commission a reçu 45 plaintes fondées sur les antécédents judiciaires, ce qui représente 6 % du total des plaintes reçues pour discrimination. Pour en savoir plus sur ce motif interdit de discrimination :www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/motifs/Pages/antecedents-judiciaires.aspx
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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