Commentaires de la Commission relatifs au sixième examen du Canada dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Montréal, le 10 juin 2015 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a fait parvenir ses commentaires relatifs au sixième examen du Canada dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
. Ces commentaires ont été transmis au Comité des droits de l’homme qui recevra la délégation du Canada afin de répondre aux questions que le Comité lui a adressées.
Dans ses commentaires, la Commission répond d’une part à deux questions adressées au Canada relativement aux interventions policières et, d’autre part, à une question quant à la protection des droits des jeunes Inuits.
Concernant les interventions policières, la Commission a rappelé ses travaux entrepris depuis près de 30 ans notamment sur le racisme à l’endroit des minorités racisées par les corps policiers, le profilage social à l’égard des personnes en situation d’itinérance, ainsi que le profilage racial et la discrimination systémique à l’égard des jeunes des minorités racisées au Québec.
Parmi les recommandations émanant de ces travaux, la Commission avait recommandé que soit institué un organisme civil indépendant ayant pour mandat de mener les enquêtes sur des incidents impliquant des policiers et ayant entraîné un décès ou des blessures graves de même qu’à l’encadrement de ces enquêtes. Le Bureau des enquêtes indépendantes, proposé en 2012 par le gouvernement dans le cadre du Projet de loi 12, bien que constituant une avancée, nécessite néanmoins des améliorations pour en assurer l’indépendance, l’impartialité, la transparence et l’imputabilité à même d’assurer sa crédibilité et de rétablir la confiance de la population.
Dans une autre question posée au Canada sur les manifestations étudiantes de 2012, la Commission a rappelé qu’elle avait alors expliqué que plusieurs dispositions de la loi spéciale pour mettre fin à la grève étudiante portaient atteinte aux libertés et droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, soit les libertés de conscience, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association. La Commission a par ailleurs été saisie de plusieurs plaintes qui font état de discrimination survenue dans le cadre de ces manifestations et mettent notamment en cause le travail de la police. Elle assure présentement le traitement de ces plaintes.
La situation des jeunes Inuits et la protection de la jeunesse
À la suite d’une enquête systémique portant sur l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) au Nunavik, la Commission révélait en 2010 que la population locale était aux prises avec de nombreux problèmes sociaux et que les services destinés à aider les familles et protéger les enfants étaient inadéquats, inadaptés et insuffisants. Depuis ce temps, la Commission a, par ses différents travaux, fait certains constats relatifs à l’évolution de la situation des Inuits du Québec. Entre autres, la Commission a remarqué que les droits de base, à savoir les droits à la sécurité, à la protection, au développement et à la scolarisation n’étaient pas respectés.
Malgré des améliorations depuis 2010, particulièrement au niveau de la connaissance de la LPJ et des structures organisationnelles, la Commission constate donc toujours des problèmes d’application de cette loi semblables à ceux dénoncés lors de l’enquête systémique, donc, les lésions de droits chez les Inuits sont toujours présentes. À l’heure actuelle, la Commission demeure préoccupée par la fragilité et la précarité de la situation des jeunes Inuits du Québec. Cette fragilité et cette précarité, ainsi que le maintien des difficultés soulevées commandent, pour les institutions concernées, des actions directes, structurées et concertées.
Le document Commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse relatifs au sixième examen du Canada dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est accessible dans le site Web de la Commission.
Version française : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_PIRDCP_2015_Fr.pdf
Version anglaise : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/commentaires_PIRDCP_2015_En.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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