Mes droits sous la DPJ

Tes droits

• Droit à un avocat ou à une avocate

  Tu as le droit de consulter un avocat ou une avocate en tout temps et d’être représenté devant le tribunal.

  Comment trouver un avocat ou une avocate ? Tu peux contacter le Barreau : barreau.qc.ca/fr/trouver-avocat/ Le jeune Barreau de Montréal donne par exemple la possibilité aux jeunes de 12 à 20 ans de parler gratuitement à un avocat : ajbm.qc.ca/services-au-public/trouver-un-avocat/

• Droit d’être informé et droit d’être entendu

  Tu dois être informé :

  •  de tes droits
  •  des étapes de ton dossier
  •  des mesures qui te concernent 
  •  des possibilités de refuser ou de contester une décision qui est prise à ton sujet

  Tu dois être informé dans des mots que tu comprends. N’hésite pas à poser des questions si ce n’est pas clair.

  Tu as le droit d'être entendu :

  • tu as le droit de dire ton point de vue aux gens qui prennent des décisions à ton sujet (autant au juge qu'à ton intervenant ou intervenante).

• Droit de communiquer

  Cette vidéo présente le droit de communiquer (Durée: 1 min 03 sec)

  Avec tes proches

  Pendant ton placement, personne ne peut t’interdire de communiquer avec tes parents, tes frères et tes sœurs (incluant tes demi-frères et tes demi-sœurs), sauf le tribunal.

  Tu as aussi le droit de communiquer avec tes grands-parents, tes amis, des membres de ta famille, etc. mais le tribunal peut te l’interdire.  Si tu es en centre de réadaptation, une personne autorisée peut aussi te l’interdire.  Cette personne doit justifier sa décision, te la donner par écrit et t’informer que tu peux la contester.

  Avec d’autres personnes

  Personne ne peut t’interdire de communiquer avec :

  •  ton avocat ou ton avocate;
  •  la DPJ;
  •  la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
  •  les greffiers du tribunal.

  Tu peux communiquer avec toutes ces personnes :  par courriels, par téléphone, par textos, par les réseaux sociaux ou en personne  de façon confidentielle (sauf si le tribunal en décide autrement). Ça veut dire que tu n’as pas à dire le contenu de tes communications à qui que ce soit

• Droit d’être accompagné

  Tu as le droit d’être accompagné par la personne de ton choix quand tu rencontres la DPJ ou ton intervenant ou intervenante.

  Pour qu’elle puisse t’accompagner, cette personne doit:

  •  te laisser parler et ne pas parler à ta place;
  •  collaborer au bon déroulement de la rencontre;
  •  respecter la confidentialité;
  •  agir dans ton intérêt (par exemple : si on soupçonne que cette personne a abusé de toi, elle ne pourra pas t’accompagner).

  Tu peux communiquer avec le comité des usagers du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) où tu reçois des services ou avec le Centre d’assistance d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de ta région si tu veux être accompagné dans tes démarches. Trouve ton CISSS ou ton CIUSSS

• Autres droits

  Tu as aussi le droit :

  • de refuser certaines décisions de la DPJ si tu n’es pas d’accord avec ces décisions. Dans ce cas, la situation peut être soumise au tribunal
  • de recevoir des services de santé et des services sociaux
  • de recevoir des services éducatifs (par exemple : le droit d’aller à l’école)
  • d’avoir accès à ton dossier à la DPJ si tu as plus de 14 ans
  • de consulter ton dossier médical en faisant une demande au service d’accès à l’information du CISSS ou du CIUSSS où tu reçois des services. Ils t’expliqueront les conditions et la démarche à suivre.

  Si tu es déplacé d’un milieu de vie à un autre

  Tu as le droit d’être consulté avant de changer de centre de réadaptation ou de famille d’accueil. Tu as aussi le droit d’être informé et préparé à ce transfert.

  Si tu reçois des mesures disciplinaires

  Tu dois être informé des mesures disciplinaires que tu peux recevoir si tu ne respectes pas les règles lorsque tu es hébergé en centre de réadaptation.

  L’isolement et la contention ne peuvent pas être utilisés pour te punir ou si tu n’as pas respecté les règles. Ces mesures disciplinaires peuvent être utilisées seulement pour te protéger ou protéger les autres autour de toi.