Précisions concernant l’obligation du port du masque

Depuis l’annonce par le gouvernement de l’obligation du port du masque dans les lieux publics, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été interpellée au sujet de la possibilité de porter plainte chez elle pour contester cette obligation. La Commission tient à préciser qu’en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, sa responsabilité d’enquêter vise les cas de discrimination ou de harcèlement interdits en lien avec un des motifs énumérés à l’article 10 ou une situation d’exploitation prévue à l’article 48 de la Charte.

Montréal, le 17 juillet 2020 — Depuis l’annonce par le gouvernement de l’obligation du port du masque dans les lieux publics, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été interpellée au sujet de la possibilité de porter plainte chez elle pour contester cette obligation.

La Commission tient à préciser qu’en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, sa responsabilité d’enquêter vise les cas de discrimination ou de harcèlement interdits en lien avec un des motifs énumérés à l’article 10 ou une situation d’exploitation prévue à l’article 48 de la Charte. Toutefois, la Commission a également la responsabilité, de manière plus générale, de veiller au respect des principes de la Charte, ce qu’elle réalise notamment par des activités de promotion, d’éducation et de recherche.

La Charte prévoit que les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général (article 9.1). En application de cette disposition, l’obligation du port du masque pourrait entre autres être justifiée pour des raisons de sécurité, de santé publique ou pour protéger les droits d’autrui. D’autres dispositions législatives ou réglementaires imposent d’ailleurs certaines restrictions vestimentaires pour des raisons de sécurité. Pensons, par exemple, à l’imposition du port d’un casque de sécurité et de chaussures de protection sur un chantier de construction.

La Commission analyse le décret gouvernemental publié le 15 juillet 2020 concernant l’obligation du port du masque dans les lieux publics et elle publiera ensuite sa position sur le sujet.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.

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Source:

Meissoon Azzaria
438 622-3652
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca

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