Lettre au président de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
Le 31 janvier 2020
Monsieur André Bachand
Président
Commission des institutions
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Québec) G1A 1A3
ci@assnat.qc.ca
Objet : Commentaires concernant le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
Monsieur le Président,
Conformément au mandat que lui confère la Charte des droits et libertés de la personne, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a procédé à l’analyse du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. À cet égard, rappelons qu’en vertu du paragraphe 71 al. 2 (6), la Commission doit notamment « relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées ».
Au terme de son analyse, la Commission souhaite formuler deux recommandations quant aux avis devant être transmis aux autorités compétentes en cas de décès dans certains lieux en vertu des articles 37 à 40 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (RLRQ, c. R-0.2), que vient justement modifier le projet de loi mentionné en objet.
Tout d’abord, la Commission souhaite réitérer une recommandation formulée dès 2010[1], mais toujours d’actualité, afin d’élargir aux centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), aux ressources intermédiaires et aux résidences pour personnes âgées, l’obligation d’aviser un coroner d’un décès et d’autre part, de lui donner le pouvoir de déterminer, s’il y a lieu, de faire une investigation.
Cette recommandation, pourtant réitérée dans un mémoire de 2011[2], n’a pas été suivie à ce jour. Or, le constat dressé par la Commission en 2010 est toujours valable aujourd’hui. Ni les dispositions actuelles de la loi, ni les modifications prévues dans le projet de loi n° 45, ne prennent en compte le contexte particulier de vulnérabilité et de perte d’autonomie associées à l’âge des personnes âgées hébergées dans un CHSLD, une ressource intermédiaire ou une résidence pour personnes âgées.
Aussi, dans l’objectif d’assurer le respect en pleine égalité des droits à la vie, à la sûreté et à l’intégrité garantis par les articles 1 et 10 de la Charte, nous recommandons que le projet de loi n° 45 soit modifié afin de prévoir que les décès survenus dans les CHSLD, les ressources intermédiaires et les résidences pour personnes âgées fassent l’objet d’un avis au coroner, ce dernier disposant du pouvoir de déterminer s’il y a lieu de faire une investigation.
Par ailleurs, la Commission détient le mandat d’enquêter à la suite du décès d’un enfant dans les situations où elle a raison de croire que les droits de ce dernier ont été lésés[3]. La Commission peut notamment recommander l’accomplissement, dans le délai qu’elle fixe, de toute mesure visant à corriger la situation[4]. Cela l’amène à formuler des recommandations d’ordre systémique aux personnes, établissements et organismes devant intervenir en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents[5].
Ainsi, afin de lui permettre d’exercer pleinement le rôle que le législateur lui a confié, la Commission recommande d’ajouter une disposition au projet de loi n° 45 afin qu’elle soit informée, lorsque le coroner conduit une investigation à la suite du décès d’un enfant, des raisons ayant justifié l’ouverture de celle-ci et les personnes, établissements ou organismes étant mis en cause.
Nous demeurons à votre disposition pour toute question relative aux présentes recommandations.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Philippe-André Tessier
Président
[1] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Avis sur l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès dans les établissements, ressources et résidences pour personnes âgées, Me Claire Bernard, (Cat. 2.120-13.39), 2010.
[2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale, projet de loi n°16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, (Cat. 2.412.67.8), 2011.
[3] Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1, art. 23b).
[4] Id., art. 25.2.
[5] Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, L.C. 2002, c. 1.
