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Vos droits et la COVID-19
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    22 mars 2011Communiqués

    La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle que l’accès au logement doit se faire sans discrimination

    Au Québec, il est interdit de faire de la discrimination fondée sur une caractéristique personnelle (race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, handicap ou condition sociale) dans la location d'un logement. La Commission rappelle aux victimes d'une telle discrimination qu'elles peuvent porter plainte et rend disponible un dépliant expliquant ce qu'il faut faire en cas de discrimination.Communiqué : PDFDépliant 

    Montréal, le 14 avril 2011- De nouveau cette année, la Commission des droits de la personneet des droits de la jeunesse rappelle qu’en vertu de la Charte des droits etlibertés de la personne, l’accès au logement doit se faire sans discrimination auQuébec.

    Durant l’année financière2010 - 2011, la Commission a ouvert 76 dossiers relatifs à la discriminationdans le secteur du logement, ce qui représente 10 % de l’ensemble des dossiersouverts au cours de cette période. Les motifs race, couleur et origine ethniqueou nationale représentent près de la moitié des dossiers ouverts en matière dediscrimination dans l’accès au logement.

    Il y a discriminationlorsque l'on refuse de louer un logement à quelqu’un à cause d’unecaractéristique personnelle prévue à l’article 10 de la Charte.  Ces caractéristiques sont la race, la couleur,le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge (sauf dansla mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques, lalangue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap oul'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. Il importe de préciser queles motifs « âge » et « état civil » incluent le refus de louer à une personne parcequ’elle a des enfants.

     « Étant donné que le taux de disponibilité deslogements est très bas ces dernières années, (2.7% d’inoccupation pourMontréal, 1% pour Québec selon les données récentes de la Société canadienned’hypothèques et de logement), il importe de s’assurer que toutes les personnesà la recherche d’un logement puissent y avoir accès sans discrimination »,rappelle le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau. « Lespropriétaires sont tenus de respecter la Charte des droits et libertés de lapersonne et il est essentiel de promouvoir ce respect. »

    Quiconque croit êtrevictime de discrimination lors de sa recherche de logement peut déposer uneplainte à la Commission. Des plaintes de discrimination dans le logement fontl’objet d’un traitement initial rapide.

    Un nouveau dépliantexpliquant ces principes et décrivant ce qu’il faut faire en cas dediscrimination est disponible sur le site Web de la Commission au www.cdpdj.qc.ca

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    Source :

    Sylvain Archambault,Agent d’information
    514 873-5146 ou 1 800361-6477, poste 210
    sylvain.archambault@cdpdj.qc.ca