Projet de loi 83 : les enfants doivent avoir accès aux soins de santé peu importe le statut migratoire de leurs parents, demande la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Montréal, le 21 avril 2021 — Le respect des droits de l’enfant doit être au centre des modifications proposées à l’admissibilité au régime d’assurance maladie par le projet de loi 83, a fait valoir la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui conclut dans un mémoire présenté aujourd’hui que les dispositions du projet de loi contreviennent au droit à l’égalité d’enfants dont les parents ne sont pas citoyens ou résidents permanents.
« La Commission est hautement préoccupée par le fait que le projet de loi 83 ne rendrait pas tous les enfants qui se trouvent habituellement au Québec admissibles au régime d’assurance maladie, dont des enfants qui sont pourtant des citoyens », a déclaré Philippe-André Tessier, président de la Commission. « Les conséquences de cette exclusion sont majeures, voire irréversibles, et risquent d’affecter leur développement global. »
La Commission a déjà relevé que les enfants les plus à risque de présenter des retards de développement au moment de l’entrée à l’école sont ceux qui se trouvent dans des situations de précarité et de discrimination systémique. Les enfants de familles à statut migratoire précaire qui n’ont pas accès à l’assurance maladie se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulièrement aigüe.
Dans son mémoire sur le projet de loi 83 - Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire - la Commission recommande notamment que le projet de loi soit modifié pour faire en sorte que tout enfant habituellement présent sur le territoire soit considéré comme étant une personne qui y réside, peu importe son lieu de naissance, et ce, sans égard au statut migratoire de son ou ses parents.
« Il est urgent que le gouvernement propose dans l’actuel projet de loi une solution permanente pour mettre fin aux situations discriminatoires vécues par des enfants à cause du statut migratoire de leurs parents, » a ajouté M. Tessier.
Par ailleurs, les personnes en situation d’immigration irrégulière craignent les interactions avec les organismes publics. La Commission recommande donc l’introduction de mesures interdisant le partage de renseignements personnels qui seraient détenus par la Régie de l’assurance maladie aux autorités d’immigration, et ce, dans le but de mieux garantir l’accès aux soins de santé auxquels les enfants auraient droit.
De plus, les nouvelles conditions qui seraient introduites pour la couverture de certains enfants, telles que la démonstration par le parent qu’il est autorisé à demeurer pour plus de 6 mois après l’inscription de son enfant, la déclaration sous serment de son intention de demeurer malgré l’absence d’une telle autorisation, ou alors la démonstration qu’il a demeuré avec cet enfant en permanence depuis sa naissance, constitueraient des mesures qui violeraient les engagements internationaux du Québec au titre du droit à la santé.
Le mémoire de la Commission est disponible sur son site Web : cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL83_RAMQ_enfants.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source:
Meissoon Azzaria
Coordonnatrice aux communications
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