Le projet de loi 49 est une occasion d’écarter les obstacles discriminatoires rencontrés par les personnes en situation de handicap dans l’exercice du droit de vote
Montréal, le 19 avril 2021 – Bien que le projet de loi 49 permette d’écarter des obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap dans l’exercice du droit de vote, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est d’avis que le projet de loi pourrait aller plus loin. Elle estime que le législateur a l’opportunité d’adopter des mesures plus complètes en vue de garantir que l’exercice ce droit s’effectue dans des conditions d’égalité, comme le précise la Charte des droits et libertés de la personne.
À ce sujet, le président de la Commission, Philippe-André Tessier, mentionne : « Nous traitons occasionnellement des plaintes de la part de personnes en situation de handicap concernant l’inaccessibilité des lieux publics, dont les bureaux de vote. Forte de cette expertise, la Commission recommande que, dans le cas où le président d’élection ne peut pas établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes en situation de handicap, le conseil municipal informé de la situation ait une responsabilité accrue. Il devrait évaluer toute mesure permettant d’éliminer les obstacles à cette accessibilité ».
Sur un autre sujet, la Commission accueille favorablement l’ajout, dans le code d’éthique et de déontologie des municipalités québécoises, de nouvelles règles interdisant les comportements irrespectueux. Elle est cependant d’avis qu’il serait essentiel de nommer expressément le harcèlement comme constituant un tel comportement. Historiquement, la Commission a défendu l’idée qu’en vue de lutter efficacement contre le harcèlement, il faut explicitement faire mention de ce phénomène.
Dans son mémoire sur le projet de loi, la Commission explique en quoi le droit à l’égalité, le droit de vote ainsi que le droit au respect du secret professionnel peuvent être compromis. Le mémoire de la Commission peut être consulté au : cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL49_elections-ethique-municipalites.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Renseignements :
Sébastien Otis
514 617-0463
sebastien.otis@cdpdj.qc.ca
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