Bureaux de vote accessibles lors d’élections municipales : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse interpelle le ministre
Montréal, le 14 mars 2016 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande des modifications au projet de loi no 83 afin d’assurer que chaque bureau de vote soit accessible sans discrimination aux personnes en situation de handicap.
Dans une lettre envoyée la semaine dernière au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, le président de la Commission, Jacques Frémont, souligne que les modifications proposées par le projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, ne respectent pas les droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne aux personnes en situation de handicap.
Malgré le fait que le projet de loi stipule qu’un bureau de vote doit être accessible aux personnes en situation de handicap, la disposition proposée n’oblige pourtant pas à un président d’élection de mettre en place un bureau de vote accessible. « Ce n’est qu’une fois le processus électoral terminé que le président d’élection aurait à justifier les motifs l’ayant mené au choix d’un endroit non accessible », précise M. Frémont dans sa lettre au ministre rendue publique aujourd’hui.
« Les personnes en situation de handicap qui n’auraient pas à accès au bureau de vote seraient donc privées de leurs droits. Une telle mesure n’est donc pas de nature à assurer le respect du droit de vote en pleine égalité de ces personnes ».
Au mois de décembre 2015, la Commission a demandé à la Cour supérieure d’invalider une disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités parce qu’elle ne garantit pas l’accès des bureaux de vote aux personnes en situation de handicap le jour du scrutin, uniquement lors du vote par anticipation.
La Commission agit dans ce dossier au nom d’une plaignante qui utilise un fauteuil roulant motorisé pour pallier son handicap, qui n’a pu voter lors des élections municipales du 1er novembre 2009 parce que le bureau de scrutin de son arrondissement n’était pas accessible. La requête sera entendue le 22 mars 2016.
La lettre au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire est disponible sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/Pages/Communique.aspx?showItem=713
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
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