Élections municipales : Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir voter le jour du scrutin
Montréal, le 12 janvier 2016 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande à la Cour supérieure d’invalider une disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités parce qu’elle ne garantit pas l’accès des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite le jour du scrutin.
En effet, comme ses demandes répétées adressées au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) de modifier la Loi sont restées sans suite, la Commission se tourne vers le tribunal afin que les personnes en situation de handicap aient droit de voter en toute égalité dans le respect de la Charte des droits et libertés de la personne lors des prochaines élections municipales prévues en 2017.
La Commission agit dans ce dossier au nom d’une plaignante qui utilise un fauteuil roulant motorisé pour pallier son handicap, madame Linda Gauthier de Montréal, qui n’a pu voter lors des élections municipales du 1er novembre 2009 parce que le bureau de scrutin de son arrondissement n’était pas accessible.
Peu après les élections de 2009, madame Gauthier a déposé une plainte à la Commission qui a fait enquête et constaté que la discrimination dont elle avait été victime était le résultat direct du libellé de l’article 188 de la Loi qui n’oblige pas l’accessibilité universelle des bureaux de vote le jour du scrutin. En effet, la Loi prévoit que seuls les bureaux de vote par anticipation doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite lors de la tenue d’élections ou de référendums dans les municipalités du Québec.
La Commission estime que cette disposition de la loi contrevient à cinq articles de la Charte, notamment au droit à l’égalité et au droit de voter.Au cours de l’été 2013, la Commission a officiellement demandé au MAMOT de modifier cette loi. Au mois de janvier 2015, le ministère lui a indiqué qu’il avait « entamé sa réflexion liée à ce dossier et lorsque le degré de celle-ci le permettra, communiquera avec la Commission. »En dépit des demandes répétées de la Commission, le MAMOT n’a encore fourni aucune information quant aux démarches concrètes entreprises par le ministère et l’échéancier des travaux à venir pour s’assurer que la loi soit modifiée à temps pour les prochaines élections municipales.
La requête de la Commission sera entendue à Montréal devant la Cour supérieure le 22 mars prochain.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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