Élections municipales au Québec : L’accessibilité universelle des bureaux de vote est un droit, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Montréal, le 26 septembre 2013 – Dans le cadre de la campagne électorale municipale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse tient à rappeler que les bureaux de vote doivent être accessibles afin que toutes les citoyennes et tous les citoyens puissent exercer leur droit de vote en toute égalité.
En effet, selon la Charte des droits et libertés de la personne, il est du devoir du responsable de l’organisation des élections de trouver des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite et d’accommoder les personnes qui ont besoin d’aide pour voter. L’article 10 de la Charte interdit toute discrimination fondée sur le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. De plus, la Charte précise également qu’on ne peut empêcher l’accès aux transports et lieux publics pour toute personne, peu importe leur condition.
« La Charte est d’autant plus claire à ce niveau : les droits politiques de toutes les citoyennes et de tous les citoyens du Québec sont protégés, toute personne peut se porter candidat lors d’une élection et a droit d’y voter », a rappelé Jacques Frémont, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ce droit est aussi assuré par les instruments internationaux, notamment à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
« Même si les bureaux de vote sont accessibles le jour du vote par anticipation ou que certains le soient le jour du vote, la Commission est d’avis que l’accessibilité doit être universelle afin que tous puissent exercer leur droit de vote. Il est important de prévenir toute discrimination qui priverait certaines personnes de ce droit fondamental. »
Pour l’année 2012-2013, la Commission a traité 307 dossiers suite à des plaintes pour le motif de handicap, ce qui représente le motif le plus souvent invoqué. De ces plaintes, l’accès aux transports et lieux publics constituait près du quart des demandes.
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Source :
Jean-François Gagnon
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